Les employeurs publics ayant un effectif d’au moins 20 équivalents temps plein sont soumis à une obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Le non-respect de cette obligation entraine le versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Cette contribution forfaitaire est calculée à partir de du nombre d'équivalents temps plein présents dans votre collectivité au 31 décembre de l'année écoulée.
Ainsi, les employeurs publics employant au moins 20 équivalents temps plein au 31/12/2023 sont invités à compléter leur DOETH via la plateforme Pep's (onglet "Déclarations").
Le FIPHFP propose des webinaires pour vous former à la DOETH. Inscriptions : Portail formations FIPHFP.
Vous trouverez ci-dessous le guide d'aide à la DOETH.
Pour plus d'information, contactez le service handicap du CDG89.
