Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 réorganise les conditions et modalités de versement du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres.
Ce décret créé l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée :
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- d'une part fixe qui est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
. 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
. 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
. 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
. 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Cette part est versée mensuellement.
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- et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
La délibération détermine les montants plafond de la part variable, dans la limite des montants suivants :
. 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
. 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
. 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
. 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Cette part peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur est prévu.
Les décrets actuels relatifs au régime indemnitaire des fonctionnaires de ces cadres d’emplois sont abrogés à compter du 1er janvier 2025. Concrètement, cela signifie que les collectivités sont invitées à délibérer avant le 1er janvier 2025 pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
Une délibération de la collectivité ou de l’établissement public, après avis du Comité Social Territorial, doit prévoir les modalités de versement. Un modèle de délibération sera réalisé prochainement et mis sur notre site internet.