Dans sa décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions du second alinéa de l’article L 532-4 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Ce dernier précise les garanties dont l’agent public dispose dans le cadre d’une procédure disciplinaire, à savoir :
- l’information de son droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ;
- le droit à l’assistance de défenseurs de son choix.
Cependant, cet article ne prévoit pas que le fonctionnaire poursuivi disciplinairement doit être informé de son droit de se taire qui découle de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789.
Cette absence d’information du droit de se taire rend les dispositions du second alinéa de l’article L 532-4 du CGFP inconstitutionnelles.
L’abrogation de ces dispositions est reportée au 1er octobre 2025.
Toutefois, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation de ces dispositions, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit également être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.
Ce droit doit également être rappelé aux fonctionnaires concernés par des procédures disciplinaires engagées et toujours en cours à la date du 4 octobre 2024.
Par analogie, le droit de se taire concerne également les agents contractuels de droit public poursuivis disciplinairement.