S'inscrire au WEBINAIRE Protection sociale Complémentaire - Le cdg89 vous permet de répondre à vos obligations ! Le 5 décembre 2023

Collectivités + 50 agents, Cliquez pour vous inscrire : 05 décembre 2023 à 14h

Collectivités - 50 agents, Cliquez pour vous inscrire : 05 décembre 2023 à 10h

Des évolutions importantes relatives à la protection sociale complémentaire des agents publics prévoient notamment une nouvelle participation financière obligatoire des collectivités.

Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

• Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025.
• Les risques santé (ou mutuelle) : la participation deviendra obligatoire avec un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026.

L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des modes suivants :

- La labellisation,

- La convention de participation

Si vous choisissez la convention de participation, en application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le CDG a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Dès lors, Le CDG a décidé de lancer une négociation avec les employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives au comité social territorial du CDG.

Sur la base de ces négociations, le CDG va lancer au printemps 2024 une consultation pour sélectionner un organisme d’assurance permettant de proposer aux employeurs des garanties d’assurance collective protectrices pour vos agents.

Les offres seront d’autant plus intéressantes dans le cadre d’une mutualisation qu’un maximum d’employeurs adhérera.

 

 

 

 

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